L’index de l’égalité Femmes / Hommes

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et son décret d’application du 8 janvier 2019 imposent à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de « prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Ainsi, le législateur a créé l’Index de l’Egalité Femmes/Hommes afin de mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Cet index prend la forme d’une note sur 100, obtenue par le calcul de cinq indicateurs :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (calcul par catégorie socio- professionnelle et par tranche d’âge)
Modalités de calcul de l’écart de rémunération :
(Rémunération moyenne Hommes) – (Rémunération moyenne Femmes) = X
X / Rémunération moyenne Hommes = Ecart
38 points (indicateur noté sur 40 points)
Ecart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes (pourcentage de femmes et d’hommes ayant perçu une augmentation dans l’année)
20 points (indicateur noté sur 20 points)
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion)
15 points (indicateur noté sur 15 points)
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
15 points (indicateur noté sur 15 points)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
10 points (indicateur noté sur 10 points)

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de trois ans.

NOTE GLOBALE SEITA 2022 : 98 POINTS

Les indicateurs sont calculés et publiés chaque année à partir des données de l’année précédente, au plus tard le 1^er mars.